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Conditions générales de vente de D.M. Valve et Contrôles Inc.

1. DEVIS
Sauf indication contraire, tous les prix indiqués par le vendeur sont fermes pour acceptation par l’acheteur pendant une période de 30 jours à compter de la date de la
proposition.

2. TAXES
Les taxes provinciales et fédérales sont en sus.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf accord contraire, les conditions sont le point d’expédition à l’usine, net 30 jours à compter de la date de la facture du vendeur, payable en totalité. La première
commande de l’acheteur sera payée à la livraison. Pour les produits qui ne sont pas en entrepôt, le paiement devra être reçu en totalité avant l’envoi de l’équipement à la
production. Les commandes dépassant 100 000 $ (en dollars canadiens) peuvent faire l’objet de paiements d’étape conformément au calendrier suivant :
30 % du prix à la réception d’un bon de commande ferme, 30 % du prix à la réception des dessins approuvés, 30 % à l’émission de la nomenclature approuvée à la
fabrication, 10 % net 30 jours à compter de la date de la facture du vendeur.

4. DEVISES
Toutes les factures sont payables en monnaie canadienne.

5. LIVRAISON
Sauf indication contraire, toutes les expéditions sont Ex Works – D.M. Valve, Saint-Laurent, Québec

6. FRAIS DE RETOUR
Sauf indication contraire, et pouvant faire l’objet d’une inspection, des frais de retour de 25 % seront appliqués sur le retour de tous les articles en stockage standard.
Tous les produits standards retournés doivent être reçus dans un état neuf et propre à la revente. Les produits spéciaux ou personnalisés ne peuvent pas être retournés.

7. RETOUR DE PRODUITS
Toutes les marchandises retournées doivent inclure un numéro d’autorisation de retour d’article, émis par le vendeur, avant le retour de tout produit. Tous les produits
retournés doivent être expédiés en fret payé pour le vendeur. Tous les produits retournés sans un numéro d’autorisation seront au risque de l’acheteur et pourraient être
refusés. Seules les marchandises qui n’ont pas été utilisées, et qui sont retournées dans leur emballage d’origine, peuvent être retournées pour un crédit. Le crédit
équivalent sera calculé sur le montant facturé moins les frais de retour, les coûts de transport et/ou les frais de réparation nécessaire pour remettre le produit dans son
état d’origine.

8. ANNULATION ET MODIFICATIONS
Sous réserve d’un accord entre le vendeur et l’acheteur, les commandes peuvent être modifiées par l’acheteur avec des frais de retour imputés à l’acheteur.
Les produits spéciaux ou personnalisés sont sujets à des frais d’annulation de 100 %.

9. PRIX
À la demande de l’acheteur, si la livraison du matériel commandé est retardée, le vendeur se réserve le droit d’augmenter le prix des marchandises jusqu’à un maximum
de 10 % par an. Pour les retards de livraison supérieurs à 12 mois, les prix seront soumis aux tarifs en vigueur au moment de la livraison. Les frais d’entreposage
encourus par le vendeur pour les retards de livraison, à la demande de l’acheteur, seront imputés à l’acheteur.

10. PERTE OU DOMMAGE PENDANT LE TRANSPORT
Le vendeur ne sera pas tenu responsable de toute perte, de vol ou dommage aux marchandises lors du transport pour toutes les expéditions en port dû. À la demande
de l’acheteur, le vendeur indiquera la valeur des marchandises expédiées à des fins d’assurance.

11. DOCUMENTATION
La documentation standard du fabricant est fournie. Toutes les demandes de documentation particulière doivent être reçues par écrit et avant que le matériel ne soit
envoyé à la fabrication. La documentation non standard peut être soumise à des coûts supplémentaires, qui doivent être approuvés par l’acheteur avant l’envoi du
matériel à la fabrication.

12. EMBALLAGE
L’emballage standard du fabricant sera fourni. Toutes les demandes d’emballage non standard doivent être reçues par écrit et avant que le matériel ne soit envoyé à la
fabrication. L’emballage non standard peut être soumis à des coûts supplémentaires, qui doivent être approuvés par l’acheteur avant l’envoi du matériel à la fabrication.

13. DESSINS
Le vendeur fournira des dessins de soumission standards pour approbation, et ce, sans frais supplémentaires. Il s’agit notamment des dessins de produits du fabricant,
des bulletins techniques de vente, des dimensions, des poids, des schémas de câblage et des manuels d’installation-exploitation-entretien. Les dessins non standards
peuvent être soumis à des coûts supplémentaires, qui doivent être approuvés par l’acheteur lors de la commande.

14. GARANTIE
Le vendeur offre la garantie standard du fabricant. Les produits sont garantis pour une période d’un (1) an contre tous les défauts du fabricant. Les remplacements ou
réparations sous garantie seront effectués FAB loc. ville de Saint-Laurent, Québec. L’acheteur doit immédiatement informer le vendeur de tout défaut. La responsabilité
du vendeur devient nulle à la fin de la période de garantie.

15. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne sera pas tenu responsable des montants dépassant la valeur des produits fournis, y compris les pénalités, dommages ou coûts encourus par l’acheteur
(directs ou indirects, spéciaux ou autres, de quelque nature que ce soit) qui dépassent la valeur des marchandises fournies. L’acheteur convient qu’en aucun cas la
responsabilité du vendeur envers l’acheteur et/ou les clients de l’acheteur ne s’étendront aux dommages accessoires, indirects ou punitifs. Ni le vendeur ni aucune des
entités affiliées du vendeur n’assument la responsabilité de la sélection, de l’utilisation et de la maintenance de tout produit. L’acheteur et / ou l’utilisateur final sont
responsables de la sélection, de l’utilisation et de la maintenance de tout produit.

16. INSTALLATION
Tout l’équipement acheté sera installé par l’acheteur et aux frais de l’acheteur. Sauf accord contraire, tous les équipements auxiliaires nécessaires pour terminer
l’installation (écrous, boulons, joints d’étanchéité) sont à la charge de l’acheteur.

17. FORCE MAJEURE
Le vendeur ne sera pas tenu responsable de toute perte, en partie ou en totalité, de dommages ou retards causés par un conflit armé, une guerre, une invasion, une
révolution, une émeute ou par un incendie, une inondation ou tous autres éléments, ou par des grèves, troubles, manifestations syndicales, pandémie globale, ou en cas
de défaut du fabricant pour les retards de livraison ou pour toute autre cause hors du contrôle du vendeur. La réception par l’acheteur du matériel commandé rendra non
avenue, toute réclamation pour perte ou dommage occasionné.